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Mentions légales · Conditions

Conditions générales

Dernière mise à jour : 13 décembre 2023

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser notre Service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est une majuscule ont le sens défini ci-dessous. Ces définitions ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

  • Société affiliée désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est placée sous un contrôle commun avec elle, « contrôle » signifiant la détention d’au moins 50 % des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou de tout autre organe de direction.
  • Pays désigne Chypre
  • Société (désignée par « la Société », « nous », « notre » ou « nos » dans le présent Accord) désigne Hikubet Soft.
  • Appareil désigne tout appareil permettant d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette.
  • Service désigne le Site web.
  • Conditions générales (également appelées « Conditions ») désigne les présentes Conditions générales, qui constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant l’utilisation du Service.
  • Service de réseau social tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et pouvant être affiché, intégré ou rendu disponible par le Service.
  • Site web désigne Hikubet, accessible à l’adresse https://hikubet.com/
  • Vous désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

Acceptation

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de ce Service et constituent l’accord conclu entre vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont subordonnés à votre acceptation et à votre respect des présentes Conditions générales, qui s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n’en acceptez pas une partie, vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont également subordonnés à votre acceptation et à votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’Application ou le Site web, et vous informe de vos droits en matière de confidentialité ainsi que de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous enfreignez les présentes Conditions générales.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service cesse immédiatement.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs au titre de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que votre seul recours pour tout ce qui précède, sont limités au montant que vous avez payé via le Service, ou à 100 USD si vous n’avez rien acheté via le Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les dommages liés à la perte de bénéfices, à la perte de données ou d’autres informations, à l’interruption d’activité, aux préjudices corporels ou à l’atteinte à la vie privée résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, des logiciels et/ou matériels tiers utilisés avec le Service, ou de toute autre manière en lien avec une disposition des présentes Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n’atteint pas son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs ; certaines des limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Exclusion de garantie « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »

Le Service vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et imperfections, sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Sociétés affiliées et de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, exclut expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, relative au Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie pouvant découler des relations d’affaires, de l’exécution, des usages ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni aucun engagement et ne déclare en aucune manière que le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d’erreurs, ni que les erreurs ou défauts pourront être ou seront corrigés.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ni ne donne de garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, matériels ou produits qui y figurent ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, à la fiabilité ou à l’actualité de toute information ou de tout contenu fourni via le Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par la Société ou en son nom sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ni la limitation des droits légaux applicables des consommateurs ; tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, les exclusions et limitations prévues dans la présente section s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

Règlement des litiges

En cas de préoccupation ou de litige concernant le Service, vous acceptez d’essayer d’abord de le résoudre à l’amiable en contactant la Société.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficiez des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Conformité juridique aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez (i) ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme pays « soutenant le terrorisme », et (ii) ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, elle sera modifiée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation au titre des présentes Conditions n’affecte pas la faculté d’une partie d’exercer ce droit ou d’exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à se prévaloir d’un manquement ultérieur.

Interprétation des traductions

Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre Service.

Vous acceptez qu’en cas de litige, le texte original en anglais prévaudra.

Modifications des présentes Conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d’accéder à notre Service ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas tout ou partie des nouvelles conditions, veuillez cesser d’utiliser le site web et le Service.

Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter :